Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 17
Versions de la disposition
17. Le lieu d’entreposage ou de traitement des déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, doit être cadenassé ou verrouillé et son accès doit être interdit, sauf aux personnes dûment autorisées et identifiées au registre prévu à l’article 13.
